ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE et ses clients. Le terme
« vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de
levage, de contrôle périodique de pulvérisateurs, quelle que soit la qualification exacte
du contrat.
Sauf accord exprès des Parties, toutes les prestations de services sont soumises de
plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent
renonciation aux autres éventuelles conditions générales. Sauf contrat-cadre écrit
entre HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE et le CLIENT, les présentes conditions et
celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une
prestation déterminée. HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE peut à tout moment
modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les
commandes déjà acceptées ou exécutées.
ARTICLE 2 – EXÉCUTION DU CONTRAT
La prestation sera effectuée uniquement sous réserve de la réception par nos services
d’un bon de réservation, par voie postale ou électronique. La société s’engage à fournir
les services en faisant preuve de soin et de compétence que l’on peut raisonnablement
attendre d’elle. Le CLIENT recevra une information détaillée du contrôle (date, horaire)
et une confirmation sous 48 heures avant le rendez-vous pris.
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne pourra être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit par exemple au moyen d’un courrier
électronique adressé à HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE
(contact@procontroleservice.fr) ou par téléphone au 02 38 74 96 14.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT se doit, dans le cadre notamment de la réglementation, de mettre à
disposition de HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE les moyens nécessaires à
l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais,
moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de
protection spécifiques. Le CLIENT se doit d’indiquer au personnel de la société HY
ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE toutes les mesures de sécurité relatives à son
établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers
potentiels, respect des contraintes réglementaires en matière d’utilisation du(es)
pulvérisateur(s) présenté(s) au contrôle, notamment pour l’implantation du lieu de
contrôle au titre de la protection de l’environnement et de la santé.
Le CLIENT se doit de mettre à disposition d’HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE du
personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et
manipulations nécessaires au bon déroulement de la mission. Il devra se présenter
30 min avant l’heure fixée pour le contrôle.
Le CLIENT se doit de mettre à disposition d’HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE le
matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production, dans une zone
sécurisée et respectueuse des prescriptions réglementaires applicables à l’utilisation
de l’appareil soumis au contrôle. Pour un pulvérisateur, celui-ci doit être amené avec
son tracteur habituel, la cuve remplie de moitié en eau claire (minimum 800 litres), en
état de fonctionnement et de propreté, les protections des parties tournantes en état,
les filtres nettoyés au préalable.
Le CLIENT reconnaît qu’il s’interdit d’utiliser le contenu des rapports d’inspection
rédigés par HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE en dehors du cadre contractuel
liant les Parties et du respect de la réglementation en vigueur. A défaut le CLIENT
devra obtenir l’autorisation expresse et écrite de la société HY ALLIANCE – PRO
CONTROLE SERVICE, laquelle n’autorise pas ses clients à reproduire toute indication
d’une reconnaissance externe de son activité. Seuls les rapports d’inspection émis par
HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE peuvent être reproduits sous forme
photographique intégrale.
En cas de non-respect par le client des conditions ci-dessus, la responsabilité de la
société HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE ne pourrait être recherchée.
Lors de l’exécution de sa mission par HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE, le CLIENT
conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations,
équipements et appareils sur lesquels HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE
intervient.
Le CLIENT est seul responsable du respect des périodicités des visites réglementaires.
Le CLIENT s’interdit d’exercer une quelconque pression, notamment financière ou
commerciale auprès du personnel d’HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE, et qui
pourrait créer un conflit d’intérêt influant sur le résultat de l’inspection.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont établis et inscrits sur le bon de réservation mis à disposition par HY
ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE. Sur demande, un devis peut être établi.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du tarif en
vigueur. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,
ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société HY
ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue, le jour du contrôle, selon les modalités suivantes :
soit par chèque bancaire émis à l’ordre d’HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE
soit par virement bancaire (Coordonnées bancaires : CREDIT AGRICOLE – IBAN FR76
1480 6000 4570 0864 9948 378)
soit en espèces.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence de règlement le jour du contrôle, le tarif sera majoré de 10 € H.T..
Une facture acquittée sera établie à réception du règlement.
Si la société HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE se trouve dans l’impossibilité de
réaliser sa mission du fait du CLIENT, ou en cas d’annulation de la prestation par ce
dernier avant la date d’intervention prévue, la société HY ALLIANCE – PRO CONTROLE
SERVICE facturera comme suit : MOINS DE 5 JOURS : 20 €HT, MOINS DE 48H : 50 €HT,
MOINS DE 24H : PRIX DE LA PRESTATION
Une telle demande d’annulation devra impérativement être formulée par écrit.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante)
euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard
de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des documents remis et les informations recueillies au cours de la mission
sont jugés confidentiels. HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE ne diffuse un résultat
de contrôle à aucune personne ou organisme autre que le groupement d’intérêt public
mentionné à l’article L. 256-2-1 du code rural. Les rapports d’inspections, ou tout autre
document propre à une mission, ne peuvent être diffusés à des tiers sans l’autorisation
du client concerné. Cependant, la société HY ALLIANCE – PRO CONTRÔLE SERVICE se
réserve le droit de communiquer des rapports et des documents administratifs pour
leur lecture aux pouvoirs publics s’ils le demandent et ce conformément à la
réglementation applicable, aux évaluateurs COFRAC et tout autre organisme d’audit
(interne et superviseurs) dont la confidentialité sera exigée, ainsi que la possibilité de
faire figurer le nom du client sur une liste de références.
Conformément au nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD)
entré en application le 25 mai 2018, HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE informe le
CLIENT que :
dans le cadre du consentement obtenu lors de son inscription, les informations
recueillies à partir de ce bon de réservation sont destinées aux services en charge de
l’organisation du contrôle sur le matériel. Ces données font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion des clients et prospects. Ces informations sont
conservées 5 ans à l’issue de l’année de réalisation du contrôle.
le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification
des informations le concernant. Il dispose également du droit d’opposition au
traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi qu’un
droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.
pour exercer ses droits, le CLIENT doit adresser un courrier à HY ALLIANCE – 54 rue
des frères Lumière 45800 SAINT JEAN DE BRAYE par voie postale ou par message
électronique adressé à administration@alliances.eu.
Article 7 – RESPONSABILITÉS -RÉCLAMATIONS – APPELS
Il est rappelé que HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE intervient en qualité de
prestataire de service. Il s’engage à exécuter sur les matériels présentés au contrôle
par le CLIENT, les prestations de contrôle commandées, dans le respect des règles de
fonctionnement interne, des prescriptions réglementaires applicables et avec
impartialité. La responsabilité de la société HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE
repose sur une obligation de moyens. Elle ne saurait se substituer aux fonctions
d’autres intervenants tels que le concepteur, constructeur, fabricant, vendeur,
réparateur, propriétaire du matériel. Sauf dispositions d’ordre public contraires, HY
ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE ne sera pas responsable de la survenance de tout
dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de la
réalisation de la prestation, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du
matériel ayant subi l’intervention et notamment :
-HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE ne sera pas responsable en cas de perte ou
destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou
indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel
par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit
-HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE ne sera en aucun cas tenu de fournir un
matériel de remplacement.
Tout client peut émettre une réclamation voire un appel à l’encontre de HY ALLIANCE –
PRO CONTROLE SERVICE par écrit : courrier, courriel et par oral : sur place, par
téléphone.
HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE accuse réception auprès du client par écrit de
la plainte et le tient informé de l’état d’avancement de son traitement.
ARTICLE 8 ASSURANCE
Les prestations telles que définies à l’article 2, sont couvertes par une assurance en
responsabilité civile. À la demande du client, HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE
communique les informations relatives aux limites de garantie de sa police d’assurance
professionnelle.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité d’HY ALLIANCE – PRO CONTROLE SERVICE ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure tel que défini dans l’Article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation ou litige lors de l’interprétation ou l’exécution des présentes, s’il
n’a pu être résolu à l’amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive du
tribunal de commerce d’Orléans
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis à la loi française.
ARTICLE 12- ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le CLIENT.
HY ALLIANCE – Pro Contrôle Pulvé – 54 rue des frères Lumière – 45800 Saint Jean de Braye – Téléphone 02 38 74 96 14 – mail : contact@procontroleservice.fr
SAS au capital de 220 000 € – 509 837 795 R.C.S. Orléans